Conditions générales de vente

GoRank est édité par :

• Thomas Gallego, entrepreneur individuel (EI), nom commercial GoRank
• Siège : 5 B route de Gabian, 34480 Fouzilhon, France
• Immatriculation : SIREN 899 053 243
• Contact : contact [at] gorank.fr

Ci-après « l'éditeur » ou « GoRank ». La personne qui souscrit un abonnement est ci-après « le client ».

Les CGV encadrent l'accès en ligne au logiciel GoRank (logiciel en tant que service), qui mesure la visibilité locale d'un établissement sur sa fiche Google, son site et les réponses des moteurs d'IA, face aux concurrents de sa zone, et propose des corrections.

GoRank est un outil, et seulement un outil. L'éditeur ne fournit aucune prestation de référencement, de conseil, de rédaction ou de gestion de fiche pour le compte du client. Les corrections proposées par le logiciel sont réalisées par le client, son équipe ou son prestataire.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, agences, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité.

La commande se fait en ligne, depuis l'application : le client choisit un palier, renseigne ses informations de facturation et son moyen de paiement, puis valide. La validation vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur ce jour-là.

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L221-3 du Code de la consommation).

Les prix sont ceux affichés sur la page tarifs et dans l'application au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA de 20 % s'ajoute au taux en vigueur. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture peut être émise hors TVA, avec autoliquidation par le client.

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de la période suivante, après une information du client par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le client qui le refuse peut résilier avant cette date.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Il est dû d'avance, au début de chaque période mensuelle. GoRank n'a jamais accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes.

Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace de facturation du client.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'est pas régularisé, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de facturation ou en écrivant à contact [at] gorank.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le client garde l'accès au palier payé jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Après la fermeture du compte, les données du client sont conservées 30 jours, puis supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de garder (les factures notamment). Pendant ces 30 jours, le client peut demander une copie de ses données.

Le client change de palier depuis l'application.

• Vers un palier supérieur : le changement prend effet dès sa validation. La différence de prix est facturée selon les modalités affichées au moment du changement, avant toute validation.
• Vers un palier inférieur : le changement prend effet à la fin de la période en cours. Le nombre de fiches suivies doit alors tenir dans le nouveau palier.

Chaque palier comprend un solde mensuel de crédits. Ce solde est un garde-fou de consommation des analyses (scans, re-scans, questions posées aux moteurs d'IA, rédaction), pas une unité de vente : l'abonnement se paie au palier, selon le nombre d'établissements suivis.

Le solde restant et son historique se lisent dans le compte, rubrique Paramètres, avec des alertes à mesure qu'il se consomme.

Aucun dépassement n'est facturé. Lorsque le solde est épuisé, les analyses qui en consomment s'arrêtent jusqu'à son renouvellement à la période suivante, ou jusqu'au passage à un palier supérieur, que GoRank propose par e-mail et dans l'application. Les crédits ne se vendent pas à l'unité et n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni cessibles.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le logiciel soit accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'accès peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour, une panne d'un prestataire technique ou un cas de force majeure. Les maintenances prévisibles sont faites, autant que possible, aux heures de faible usage.

Le logiciel évolue : l'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle le service essentiel du palier souscrit en cours de période.

Le support se fait par e-mail, à contact [at] gorank.fr, avec une réponse sous 24 h, et par l'assistant de la page Aide de l'application.

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans GoRank. L'éditeur ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée de ses clients, ni brute, ni agrégée, ni anonymisée.

Pour les données personnelles que le client confie au logiciel (membres de son équipe, clients finaux destinataires des rapports), l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, sur les instructions du client.

Les données issues de Google Places sont purgées au plus tard 30 jours après leur collecte ; seuls des agrégats calculés à date sont conservés.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des prestataires et des droits est donné dans la politique de confidentialité.

Le logiciel, sa méthode, ses textes, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité.

Les rapports, audits et textes produits par le logiciel pour le client peuvent être librement utilisés par lui, y compris sous sa propre marque (marque blanche) et auprès de ses clients.

Le client s'interdit de copier, revendre ou extraire de façon systématique le logiciel ou ses données de marché, et de tenter d'en contourner les limites techniques.

GoRank ne garantit aucun résultat de référencement. Les classements de Google, de Google Maps et les réponses des moteurs d'IA dépendent de leurs éditeurs, changent sans préavis, et les réponses des IA ne sont pas déterministes : deux questions identiques peuvent recevoir deux réponses différentes. GoRank mesure et date ce qu'il constate ; il ne promet ni position, ni citation, ni délai.

Les mesures sont faites à une date et à une heure données, à partir de sources tierces : elles peuvent différer de ce qu'un utilisateur voit à un autre moment ou à un autre endroit.

Le client reste seul responsable des modifications qu'il apporte à son site et à ses fiches. Rien n'est publié sur une fiche Google sans sa validation.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé, causé par un manquement à ses obligations. Dans les limites permises par la loi, elle est plafonnée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L'éditeur propose un palier gratuit et des outils gratuits, sans engagement. Ils donnent accès à une analyse partielle, dans des limites d'usage fixées par l'éditeur (par compte et par adresse IP notamment), qui peuvent évoluer.

Les accès gratuits sont fournis en l'état, sans engagement de disponibilité. L'éditeur peut les modifier, les limiter ou y mettre fin, et supprimer un compte gratuit resté inactif, après en avoir informé l'utilisateur par e-mail.

L'éditeur peut suspendre, après information du client et sauf urgence, l'accès d'un compte qui :

• utilise le logiciel de façon automatisée ou massive, en dehors de ses fonctions prévues ;
• tente d'en contourner les limites de consommation ou les plafonds de dépense ;
• crée plusieurs comptes pour multiplier les accès gratuits ;
• utilise le service pour une activité illicite, ou pour publier de faux avis ou des contenus trompeurs ;
• porte atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers.

Si le manquement persiste, l'éditeur peut résilier l'abonnement, sans préjudice de tout dommage qu'il pourrait réclamer.

L'éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en ligne sur cette page, datée. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client et l'éditeur cherchent d'abord une solution amiable : écrivez à contact [at] gorank.fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, dans les limites permises par la loi.

Voir aussi les mentions légales.